Informations légales

1. Présentation de ProFissa

ProFissa (ci-après « la Plateforme ») est une application mobile et web de mise en relation entre des particuliers (ci-après « Clients ») et des prestataires de services à domicile (ci-après « Artisans ») au Burkina Faso.

ProFissa n'est pas un prestataire de services. Elle agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique facilitant la mise en relation. Les interventions sont réalisées par des artisans indépendants inscrits sur la plateforme.

Contact : contact@profissa.net

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Tout utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

ProFissa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des changements significatifs via l'application et par SMS. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure résidant au Burkina Faso et disposant d'un numéro de téléphone mobile valide (Orange ou Moov).

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Ne pas céder, partager ou transférer son compte à un tiers ;
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à contact@profissa.net.

ProFissa se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect de ces obligations.

4. Inscription des artisans

Les artisans souhaitant proposer leurs services sur ProFissa doivent :

• Fournir une copie de leur pièce d'identité (CNIB ou passeport valide) ;
• Justifier de leurs compétences dans leur domaine d'activité ;
• Accepter une vérification de leur identité par OCR ;
• Se soumettre aux évaluations et au système de notation de la Plateforme.

ProFissa se réserve le droit de refuser, suspendre ou désactiver le compte d'un artisan à tout moment, notamment en cas de signalements répétés, de note insuffisante ou de comportement frauduleux.

5. Processus de réservation

Le client soumet une demande de service en précisant la nature des travaux, la localisation et les créneaux souhaités. La demande est transmise aux artisans disponibles dans la zone concernée.

Un artisan acceptant la mission s'engage à :

• Se rendre sur le lieu d'intervention dans les délais convenus ;
• Vérifier sa présence par géolocalisation (dans un rayon de 300 mètres) ;
• Soumettre un devis détaillé avant tout commencement des travaux ;
• Réaliser les travaux dans le respect des règles de l'art.

Le client dispose d'un délai pour accepter ou refuser le devis. En cas de refus, l'intervention est annulée et les fonds séquestrés sont restitués.

6. Tarification et paiements

Les paiements s'effectuent exclusivement via la Plateforme, par Orange Money ou Moov Money, via le service LigdiCash. Aucun paiement direct entre client et artisan n'est autorisé dans le cadre d'une mission réservée sur ProFissa.

Frais de diagnostic : Un forfait de 2 000 FCFA est facturé pour couvrir le déplacement de l'artisan. Ce montant est intégré à la facture finale à payer une fois les travaux terminés.

Commission ProFissa : ProFissa perçoit une commission de 15 % sur le montant total de chaque intervention (frais de diagnostic inclus).

Les tarifs affichés dans l'application sont des estimations indicatives. Le prix final est déterminé par le devis de l'artisan.

7. Séquestre (Escrow)

Afin de sécuriser les transactions, ProFissa utilise un système de séquestre :

• À l'acceptation du devis, le montant total de l'intervention est bloqué sur un compte séquestre via mobile money ;
• À l'acceptation du devis par le client, le montant total des travaux est bloqué ;
• Les fonds ne sont libérés en faveur de l'artisan qu'après validation explicite du client via un code PIN à 4 chiffres, ou automatiquement après 24 heures d'inactivité.

ProFissa garantit que les fonds séquestrés ne peuvent être utilisés à d'autres fins que le paiement de la mission correspondante.

8. Annulations et remboursements

Annulation par le client avant acceptation de l'artisan : Remboursement intégral.

Annulation dans les 5 minutes suivant l'acceptation de l'artisan : Remboursement intégral.

Annulation après 5 minutes : Le client s'engage à payer les frais de diagnostic (2 000 FCFA) pour couvrir le déplacement de l'artisan.

Annulation par l'artisan : Remboursement intégral au client. Des pénalités peuvent s'appliquer à l'artisan en cas d'annulations répétées.

Les remboursements sont effectués sur le compte mobile money d'origine dans un délai de 24 à 72 heures ouvrables.

9. Litiges et service après-vente

En cas de différend relatif à une intervention, le client dispose d'un délai de 48 heures après la clôture de la mission pour ouvrir un ticket SAV via l'application.

ProFissa assure un rôle de médiateur entre le client et l'artisan. En cas de litige non résolu amiablement, ProFissa peut :

• Procéder à un remboursement partiel ou total au client ;
• Verser une compensation à l'artisan si le litige lui est favorable ;
• Suspendre ou exclure l'une ou l'autre des parties en cas de mauvaise foi avérée.

10. Notation et avis

À l'issue de chaque intervention, le client et l'artisan sont invités à s'évaluer mutuellement. Les avis publiés doivent être honnêtes, factuels et respectueux. ProFissa se réserve le droit de supprimer tout avis diffamatoire, injurieux ou manifestement frauduleux.

Un artisan dont la note moyenne est inférieure à 3/5 pendant une période prolongée peut voir son accès à la Plateforme suspendu.

11. Comportements interdits

Il est strictement interdit :

• De contourner la Plateforme pour conclure des transactions directes avec un artisan ou un client rencontré via ProFissa ;
• De publier de faux avis ou de manipuler le système de notation ;
• D'utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses ;
• De harceler, insulter ou menacer un autre utilisateur ;
• De collecter les données personnelles d'autres utilisateurs ;
• De tenter de pirater, compromettre ou altérer le fonctionnement de la Plateforme.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte concerné, sans préjudice de poursuites judiciaires.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, interface, textes, images, algorithmes) sont la propriété exclusive de ProFissa et sont protégés par le droit applicable. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

13. Limitation de responsabilité

ProFissa ne peut être tenue responsable :

• De la qualité des prestations réalisées par les artisans ;
• Des dommages matériels ou corporels causés lors d'une intervention ;
• Des interruptions de service liées à des problèmes techniques, de réseau ou de force majeure ;
• Des pertes financières indirectes résultant de l'utilisation de la Plateforme.

La responsabilité de ProFissa est en tout état de cause limitée au montant des frais payés par l'utilisateur pour la mission concernée.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Ouagadougou, Burkina Faso.